Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1984 au 21 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-603 du 13 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006302119
Texte parentLEGITEXT000006068853
Référencearticle 3 de la loi n°84-603 du 13 juillet 1984 (version du 14 juillet 1984)Légifrance →
1. La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes exerce les missions qui étaient confiées, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 2 juillet 1980, au service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes par les lois n° 72-1069 du 4 décembre 1972 portant aménagement du monopole des allumettes et n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés.
2. La société peut, en outre, exercer d'autres activités industrielles, commerciales ou de service directement ou indirectement liées à l'exercice de ces missions.
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