Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1984 au 28 décembre 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est régi par un statut fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil d'administration.
2. Les dispositions actuellement appliquées sont prorogées jusqu'à l'entrée en vigueur de ce statut.
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