Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1984 au 8 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-608 du 16 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006624485
Texte parentLEGITEXT000006068856
Référencearticle 1 de la loi n°84-608 du 16 juillet 1984 (version du 17 juillet 1984)Légifrance →
1. Sont exercés par l'Etat les pouvoirs et compétences de contrôle antérieurement dévolus à l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes par les dispositions législatives suivantes :
2. Acte dit loi n° 3143 du 18 juillet 1941 relative à la conservation et à l'utilisation des sous-produits de la pêche, déchets de poissons et d'animaux marins ;
3. Acte dit loi n° 1024 du 18 novembre 1942 portant réorganisation de l'Office scientifique et technique des pêches maritimes ;
4. Loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur expéditeur ;
5. Ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins.
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