1. Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions des lois mentionnées à l'article 1er ci-dessus et des textes pris pour leur application.
2. Ces agents sont également habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi du 1er avril 1905 sur la répression des fraudes ainsi qu'aux dispositions des lois ci-après énumérées :
3. Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
4. Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
5. Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;
6. Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération ;
7. Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
8. Loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures.