Référencearticle 3 de la loi n°84-608 du 16 juillet 1984 (version du 17 juillet 1984)Légifrance →
1. Sont abrogés à compter du 1er janvier 1985 :
2. a) Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 précitée, les mots : "et du fonctionnement du contrôle visé aux articles précédents" ;
3. b) Le deuxième alinéa de cet article ;
4. c) L'article 2 de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 précitée.
5. Les taxes prévues par ces dispositions sont perçues par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à compter de la date de transfert des droits, biens et obligations de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes à cet institut et jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
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