1. La disposition du second alinéa de l'article L. 617-17 du code de la santé publique cesse de s'appliquer aux médicaments contenant des substances anabolisantes dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi.
Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1984 au 10 juillet 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-609 du 16 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006695591
Texte parentLEGITEXT000006068857
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