1. Les modalités d'application de la présente loi, notamment en matière de contrôle des viandes et d'information des consommateurs, sont fixées par décret.
Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1984 au 10 juillet 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-609 du 16 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006695594
Texte parentLEGITEXT000006068857
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.