Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1984.

TexteLoi n°84-7 du 3 janvier 1984

IdentifiantLEGIARTI000006274400

Texte parentLEGITEXT000006068860

Référencearticle 1 de la loi n°84-7 du 3 janvier 1984 (version du 4 janvier 1984)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif est ratifiée sous réserve de la modification ci-après.

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