Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1984.

TexteLoi n°84-7 du 3 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006274401
Texte parentLEGITEXT000006068860
Référencearticle 4 de la loi n°84-7 du 3 janvier 1984 (version du 4 janvier 1984)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs est ratifiée sous réserve des modifications ci-après.

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