RattachementCHAPITRE II : Du développement de l'agriculture et de la forêt.
TITRE I : Du développement économique et de l'aménagement du territoire
CHAPITRE II : Du développement de l'agriculture et de la forêt.
IdentifiantLEGIARTI000006384546
Texte parentLEGITEXT000006068863
Référencearticle 11 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 (version du 3 août 1984)Légifrance →
1. I - Le quatrième alinéa de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est complété par les dispositions suivantes :
2. "Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, leurs statuts doivent également prévoir la présence dans leur conseil d'administration de représentants du conseil régional". II - Les sociétés déjà agréées doivent mettre leurs statuts en conformité avec cette disposition dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.