Article abrogé, en vigueur du 3 août 1984 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 84-747 du 2 août 1984
RattachementCHAPITRE III : De la mise en valeur des ressources de la mer.
TITRE I : Du développement économique et de l'aménagement du territoire
CHAPITRE III : De la mise en valeur des ressources de la mer.
IdentifiantLEGIARTI000006384549
Texte parentLEGITEXT000006068863
Référencearticle 14 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 (version du 3 août 1984)Légifrance →
1. Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les aides antérieurement accordées par l'Etat aux entreprises de cultures marines et aux travaux d'aménagement destinés aux cultures marines sont financées et attribuées par la région qui dispose, à cet effet, des ressources prévues à l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et à l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4433-16 du Code général des collectivités territoriales.
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