Loi n° 84-747 du 2 août 1984 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 3 août 1984.

TexteLoi n° 84-747 du 2 août 1984
Rattachement
CHAPITRE IV : Des transports.
  1. TITRE I : Du développement économique et de l'aménagement du territoire
  2. CHAPITRE IV : Des transports.
IdentifiantLEGIARTI000006384550
Texte parentLEGITEXT000006068863
Référencearticle 15 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 (version du 3 août 1984)Légifrance →

1. (1) (1) Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1984.

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