Article abrogé, en vigueur du 3 août 1984 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 84-747 du 2 août 1984
RattachementCHAPITRE I : De la planification régionale et de l'aménagement du territoire.
TITRE I : Du développement économique et de l'aménagement du territoire
CHAPITRE I : De la planification régionale et de l'aménagement du territoire.
IdentifiantLEGIARTI000006384535
Texte parentLEGITEXT000006068863
Référencearticle 3 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 (version du 3 août 1984)Légifrance →
1. Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales en matière de développement, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement.
2. Ce schéma détermine, notamment, la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de communication routière, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004, art. 4) : il est aujourd'hui l'article L4433-7 du Code général des collectivités territoriales.
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