Loi n° 84-747 du 2 août 1984 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 3 août 1984.

TexteLoi n° 84-747 du 2 août 1984

RattachementTITRE IV : Dispositions financières et fiscales.

IdentifiantLEGIARTI000006384592

Texte parentLEGITEXT000006068863

Référencearticle 44 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 (version du 3 août 1984)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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