Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 1984 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A titre transitoire, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat visés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus est fixée à :
2. - soixante-huit ans jusqu'au 31 décembre 1984 ;
3. - soixante-sept ans du 1er janvier au 30 juin 1985 ;
4. - soixante-six ans du 1er juillet au 31 décembre 1985.
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