Article en vigueur depuis le 14 mars 2012.
1. La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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