LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1985.

TexteLOI n° 85-10 du 3 janvier 1985

RattachementTitre II : Dispositions relatives à la protection sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006756788

Texte parentLEGITEXT000006068870

Référencearticle 54 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 (version du 4 janvier 1985)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 51 à 53 ci-dessus entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 1985.

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