RattachementChapitre II : Dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Titre Ier : Dispositions relatives au travail
Chapitre II : Dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
IdentifiantLEGIARTI000006756737
Texte parentLEGITEXT000006068870
Référencearticle 7 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 (version du 4 janvier 1985)Légifrance →
1. Un mois après le relèvement mentionné à l'article 6, le salaire minimum de croissance sera à nouveau augmenté de 2,56 % par arrêté de l'autorité administrative compétente.
2. Cette augmentation n'entrera pas en compte pour l'application, lors de la fixation du salaire minimum de croissance prenant effet le 1er juillet 1985, de la règle posée à l'article L. 141-5 du code du travail.
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