Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1985.

TexteLoi n°85-1098 du 11 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006274427

Texte parentLEGITEXT000006068872

Référencearticle 1 de la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 (version du 16 octobre 1985)Légifrance →

1. L'Etat, le département et la région supportent, chacun en ce qui le concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

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