1. Le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 est actualisé par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour 1986.
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1985.
TexteLoi n°85-1098 du 11 octobre 1985
RattachementTITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.
IdentifiantLEGIARTI000006367300
Texte parentLEGITEXT000006068872
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