1. Les conventions prévues aux articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, et modifiées conformément aux dispositions de la présente loi, sont prorogées de plein droit jusqu'à l'intervention de la loi mentionnée à l'article premier de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et relative à la répartition des ressources entre l'Etat, les communes, les départements et les régions.
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1985.
TexteLoi n°85-1098 du 11 octobre 1985
RattachementTITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006367307
Texte parentLEGITEXT000006068872
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