Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 août 2003.

TexteLoi n°85-1098 du 11 octobre 1985

RattachementTITRE IER : Dispositions relatives aux dépenses de personnel.

IdentifiantLEGIARTI000006367279

Texte parentLEGITEXT000006068872

Référencearticle 4 de la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 (version du 3 août 2003)Légifrance →

1. A compter du 31 décembre 2003, et dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 2, l'Etat, les départements et les régions ne sont plus tenus de remplacer leurs agents mis à disposition de plein droit et affectés sur un emploi figurant sur l'état prévu à l'article 3.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.