Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1985.

TexteLoi n°85-1098 du 11 octobre 1985

RattachementTITRE IER : Dispositions relatives aux dépenses de personnel.

IdentifiantLEGIARTI000006367282

Texte parentLEGITEXT000006068872

Référencearticle 5 de la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 (version du 16 octobre 1985)Légifrance →

1. La prise en charge directe par l'Etat, les départements et les régions des dépenses visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la présente loi donne lieu à compensation financière dans les conditions définies aux articles 6 et 7 ci-dessous.

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