Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 22 août 1986.

TexteLoi n°85-1221 du 22 novembre 1985
RattachementCHAPITRE II : Installation des centres de gestion et de formation.
IdentifiantLEGIARTI000006367333
Texte parentLEGITEXT000006068874
Référencearticle 26 de la loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 (version du 22 août 1986)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 20, la moitié du montant total de la cotisation due au titre de l'année 1986 au centre national de gestion est versée dans les deux mois qui suivent la fixation des taux de cotisation. Le solde est versé, au plus tard, deux mois après le premier versement.

2. Pour les centres départementaux de gestion, la moitié du montant total est versée dans les deux mois qui suivent la signature de la convention mentionnée à l'article 23 ci-dessus ou la dissolution du syndicat de communes ou du syndicat interdépartemental pour le personnel communal. Le solde est versé, au plus tard, deux mois après le premier versement.

3. Lorsque le compte administratif de l'exercice 1986 du centre de gestion, déduction faite du résultat du compte administratif du syndicat de communes pour le personnel arrêté à la date de sa dissolution, fait apparaître un excédent, celui-ci est réparti entre les collectivités affiliées au prorata de leur cotisation due au titre de 1986 et déduit de la cotisation due au titre du premier exercice budgétaire suivant le vote dudit compte administratif.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006367333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.