Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1985.

TexteLoi n°85-1221 du 22 novembre 1985

RattachementCHAPITRE II : Installation des centres de gestion et de formation.

IdentifiantLEGIARTI000006367336

Texte parentLEGITEXT000006068874

Référencearticle 28 de la loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 (version du 23 novembre 1985)Légifrance →

1. Les articles L. 411-26 à L. 411-30 du code des communes sont remis en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1986, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et à compter de cette date.

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