Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1985.

TexteLoi n°85-1221 du 22 novembre 1985

RattachementCHAPITRE II : Installation des centres de gestion et de formation.

IdentifiantLEGIARTI000006367341

Texte parentLEGITEXT000006068874

Référencearticle 33 de la loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 (version du 23 novembre 1985)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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