Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 · Article

Article 49

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 1985 au 1er juillet 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-1273 du 4 décembre 1985
Rattachement
Titre Ier : Défrichement.
  1. Troisième partie : Protection et police de la forêt
  2. Titre Ier : Défrichement.
IdentifiantLEGIARTI000006613693
Texte parentLEGITEXT000006068876
Référencearticle 49 de la loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 (version du 5 décembre 1985)Légifrance →

1. L'article L. 314-2 du code forestier est abrogé.

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