Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1985.

TexteLoi n°85-1274 du 4 décembre 1985

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'assurance volontaire vieillesse.

IdentifiantLEGIARTI000006757025

Texte parentLEGITEXT000006068877

Référencearticle 3 de la loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 (version du 5 décembre 1985)Légifrance →

1. Les cotisations prises en charge par l'Etat seront versées à chacune des institutions des régimes obligatoires d'assurance vieillesse gérant l'assurance volontaire prévue par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 précitée.

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