Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1985.

TexteLoi n°85-1376 du 23 décembre 1985

RattachementTitre V : Evaluation de la politique de la recherche et du développement technologique.

IdentifiantLEGIARTI000006627862

Texte parentLEGITEXT000006068882

Référencearticle 15 de la loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 (version du 27 décembre 1985)Légifrance →

1. Les organismes publics de recherche font l'objet de procédures d'évaluation périodiques. Celles-ci donnent lieu à un rapport remis au ministre de la recherche dont les principaux éléments sont rendus publics (1).

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, art. 9) : il est aujourd'hui l'article L114-2 du Code de la recherche.

Nota : (1) : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I : L'abrogation de la deuxième phrase de l'article 15 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

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