RattachementTitre V : Evaluation de la politique de la recherche et du développement technologique.
IdentifiantLEGIARTI000006627864
Texte parentLEGITEXT000006068882
Référencearticle 18 de la loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 (version du 27 décembre 1985)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie rend un avis annuel sur l'évaluation de la politique de recherche et de développement technologique. Cet avis est rendu public. Il est joint au rapport sur les activités de recherche et de développement technologique prévu par l'article 16 de la présente loi.
Nota : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I : L'abrogation de l'article 18 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
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