RattachementTitre V : Evaluation de la politique de la recherche et du développement technologique.
IdentifiantLEGIARTI000006627865
Texte parentLEGITEXT000006068882
Référencearticle 19 de la loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 (version du 27 décembre 1985)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente loi seront intégrées dans le plan de développement économique, social et culturel.
Nota : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 85-1376, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
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