Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I - Paragraphe modificateur
2. II - Alinéa modificateur
3. La contribution de 1 p. 100 sur les profits réalisés à l'occasion de cessions habituelles d'immeubles instituée par le 1 du paragraphe V de l'article 31 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est remplacée par une majoration équivalente du prélèvement prévu à l'article 235 quinquies du code général des impôts.
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