Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · Article

Article 16

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-1403 du 30 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006317499

Texte parentLEGITEXT000006068883

Référencearticle 16 de la loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. I - Paragraphe modificateur

2. II - Les dispositions de l'article 39 bis du même code sont reconduites pour l'exercice 1986.

3. III - Paragraphe modificateur

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