Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-1403 du 30 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006317500
Texte parentLEGITEXT000006068883
Référencearticle 17 de la loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →
1. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable :
2. 1° A la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision et aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et à l'article 1er de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé ;
3. 2° Aux locations de livres et cessions de droits portant sur les livres.
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