Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · Article

Article 19

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-1403 du 30 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006274462

Texte parentLEGITEXT000006068883

Référencearticle 19 de la loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. I - Paragraphe modificateur

2. II - La majoration conjoncturelle de 8 p. 100 instituée par l'article 2 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) au titre de l'impôt sur les grandes fortunes est reconduite en 1986.

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