Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · Article

Article 20

Article périmé, en vigueur du 15 janvier 1986 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-1403 du 30 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006274463

Texte parentLEGITEXT000006068883

Référencearticle 20 de la loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 (version du 15 janvier 1986)Légifrance →

1. I à IV Paragraphes modificateurs

2. V - Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1986.

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