Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · Article

Article 27

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-1403 du 30 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006274467

Texte parentLEGITEXT000006068883

Référencearticle 27 de la loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1986.

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