Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-1403 du 30 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006274450
Texte parentLEGITEXT000006068883
Référencearticle 5 de la loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →
1. I - a) Sauf option contraire, les dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés dont les associés répondent aux définitions des 4° et 5° de l'article 8 du même code.
2. b) Alinéa modificateur
3. II et III Paragraphes modificateurs
4. IV - Les cessions de parts d'une société à responsabilité limitée à associé unique donnent lieu à un droit d'enregistrement de 4,80 % dans les conditions prévues au 2° de l'article 726 du même code.
5. V - Les apports immobiliers effectués à titre pur et simple aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont les associés sont imposés dans les conditions du 5° de l'article 8 du même code sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60 %.
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