Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · Article

Article 54

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-1403 du 30 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006274475

Texte parentLEGITEXT000006068883

Référencearticle 54 de la loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Continuera d'être opérée, pendant l'année 1986, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir JO du 31/12/1985 pages 15475 et suivantes).

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