Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.
1. I - Alinéa modificateur
2. Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1986 à raison des salaires payés en 1985.
3. II - Paragraphe modificateur
4. III - Les dispositions du paragraphe II ci-dessus sont applicables aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1986.
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