Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

TexteLoi n°85-1404 du 30 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006274524

Texte parentLEGITEXT000006068884

Référencearticle 28 de la loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →

1. (Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 85-203 DC en date du 28 décembre 1985).

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