Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

TexteLoi n°85-1404 du 30 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006274507

Texte parentLEGITEXT000006068884

Référencearticle 6 de la loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →

1. Sur les crédits ouverts au ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) au titre des dépenses ordinaires du budget des relations extérieures (II - Coopération et développement) est annulée une somme de 14 000 000 F.

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