Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

TexteLoi n°85-1404 du 30 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006317513
Texte parentLEGITEXT000006068884
Référencearticle 7 de la loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →

1. Sur les crédits ouverts au ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, par la loi de finances pour 1985 précitée au titre des dépenses en capital du budget des relations extérieures (II - Coopération et développement) sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 86.000.000 F.

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