Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

TexteLoi n°85-1404 du 30 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006317514

Texte parentLEGITEXT000006068884

Référencearticle 8 de la loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →

1. Sur les crédits ouverts au ministre chargé du redéploiement industriel et du commerce extérieur par la loi de finances pour 1985 précitée au titre des dépenses en capital du budget du redéploiement industriel, sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 45.000.000 F.

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