Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteLoi n°85-1468 du 31 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006695627

Texte parentLEGITEXT000006068887

Référencearticle 15 de la loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente loi.

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