LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · Article

Article 101

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1988.

TexteLOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

RattachementTitre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel.

IdentifiantLEGIARTI000006847490

Texte parentLEGITEXT000006068895

Référencearticle 101 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →

1. I, II, III, IV [alinéas modificateurs du code rural]

2. V - Sont étendues aux départements d'outre-mer les dispositions du titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire

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