Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le Gouvernement déposera chaque année devant le Parlement un rapport sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne.
2. Ce rapport sera également transmis au Conseil national de la montagne.
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