LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1985.

TexteLOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

RattachementTitre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale

IdentifiantLEGIARTI000006847521

Texte parentLEGITEXT000006068895

Référencearticle 14 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (version du 10 janvier 1985)Légifrance →

1. En zone de montagne, les procédures de mise en oeuvre des crédits de l'Etat affectés à des investissements dans le domaine du bâtiment et des travaux publics tiennent compte des contraintes climatiques.

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