Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
RattachementSection IV : Du développement des produits agricoles et alimentaires de qualité.
Titre III : Du développement économique et social en montagne
Chapitre I : Du développement des activités agricoles, pastorales et forestières.
Section IV : Du développement des produits agricoles et alimentaires de qualité.
IdentifiantLEGIARTI000006847531
Texte parentLEGITEXT000006068895
Référencearticle 32 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (version du 10 janvier 1985)Légifrance →
1. - Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment par le développement des procédures de certification et d'appellation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 juillet 1998 (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998) : il est aujourd'hui l'article L644-1 du Code rural.
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