1. Les dispositions des articles 33 et 34 ci-dessus ne portent pas atteinte à la procédure prévue par l'article L. 115-20 du code de la consommation relatif à la protection des appellations d'origine ni aux dispositions de l'article L. 115-26-4 du même code relatif à l'utilisation des indications géographiques.
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Rattachement
Section IV : Du développement des produits agricoles et alimentaires de qualité.
- Titre III : Du développement économique et social en montagne
- Chapitre I : Du développement des activités agricoles, pastorales et forestières.
- Section IV : Du développement des produits agricoles et alimentaires de qualité.
IdentifiantLEGIARTI000006847541
Texte parentLEGITEXT000006068895
Aller plus loin
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